Décision du 9 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable)

Version INITIALE

NOR : BUDB0750034S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/9/BUDB0750034S/jo/texte

Texte n°26

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 225,9 Ko


Le contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire auprès du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment son article 8 modifié ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu la décision du 8 janvier 2007 portant délégation de signature,
Décide :


  • Mme Christine Marin, conseillère d'administration, Mme Sylvie Piel, MM. Stéphane Prunier et Claude Valès, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Jocelyne Bilien et Maryvonne Gillion, MM. Claude Brocard et Johny Vénérosy, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisés, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initial prévu à l'article 5 de ce décret.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 janvier 2007.


A. Mollo

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 225,9 Ko