Article 3
Son versement est fractionné en deux fois, une première partie s'effectuant en milieu de période de lien au service et le solde le dernier mois de cette même période.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0600326D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/21/DEFP0600326D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/21/2006-465/jo/article_3
Texte n°1
Son versement est fractionné en deux fois, une première partie s'effectuant en milieu de période de lien au service et le solde le dernier mois de cette même période.
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