Décret n° 2006-465 du 21 avril 2006 portant création d'une prime réversible des spécialités critiques en faveur de certains majors et personnels non officiers à solde mensuelle

Version INITIALE

NOR : DEFP0600326D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/21/DEFP0600326D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/21/2006-465/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Son versement est fractionné en deux fois, une première partie s'effectuant en milieu de période de lien au service et le solde le dernier mois de cette même période.