Décret n° 2006-465 du 21 avril 2006 portant création d'une prime réversible des spécialités critiques en faveur de certains majors et personnels non officiers à solde mensuelle

Version INITIALE

NOR : DEFP0600326D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/21/DEFP0600326D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/21/2006-465/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le bénéfice du versement de la prime réversible des spécialités critiques est lié à l'exercice effectif dans la spécialité ou dans la filière d'emploi y ouvrant droit et à la durée du lien au service que le bénéficiaire s'engage à souscrire pour servir à ce titre.
Cette durée est décomptée à l'issue de toute période de lien au service résultant d'une formation spécialisée ou de toute période d'engagement initial ouvrant droit à la prime d'attractivité modulable créée par le décret du 27 juin 2003 susvisé.
Elle ne peut être allouée qu'une fois au titre de la même spécialité.