Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 2 juin 2005 portant délégation de signature (direction du développement des médias)
NOR : PRMX0508489D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/2/PRMX0508489D/jo/article_3
Texte n°2