Décret du 2 juin 2005 portant délégation de signature (direction du développement des médias)

Version INITIALE

NOR : PRMX0508489D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/2/PRMX0508489D/jo/texte

Texte n°2

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Le Premier ministre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 2000-1074 du 3 novembre 2000 relatif à la direction du développement des médias ;
Vu le décret du 3 mars 2005 portant nomination du directeur du développement des médias ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu les arrêtés du 24 février 2003 relatifs à l'organisation de la direction du développement des médias en sous-directions et en sous-directions et bureaux ;
Vu l'arrêté du 27 février 2003 portant nomination (direction du développement des médias) ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2003 portant nomination (direction du développement des médias) ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2004 portant nomination (direction du développement des médias) ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2005 portant délégation de signature au secrétaire général du Gouvernement,
Décrète :


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, M. Patrick Raude, directeur du développement des médias, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Raude, M. Jacques Louvier, sous-directeur de la presse écrite et de l'information, Mme Anne Durupty, sous-directrice de la communication audiovisuelle, Mme Cécile Dubarry, sous-directrice du développement et de la société de l'information, et M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 juin 2005.


Dominique de Villepin

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