Arrêté du 22 décembre 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : BUDB0410025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/22/BUDB0410025A/jo/article_6

Texte n°52

Article 6


Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le contrôleur financier près de la direction générale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.