Article 5
Les dispositions des articles 2 et suivants du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2005.
Arrêté du 22 décembre 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile
NOR : BUDB0410025A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/22/BUDB0410025A/jo/article_5
Texte n°52