Article 3
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2007.
Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés
NOR : ECOP0600787A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/ECOP0600787A/jo/article_3
Texte n°52