Article 2
L'arrêté du 23 août 2005 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines et de biens privés est abrogé.
Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés
NOR : ECOP0600787A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/ECOP0600787A/jo/article_2
Texte n°52