Arrêté du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés

Version INITIALE

NOR : ECOP0600787A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/ECOP0600787A/jo/article_4

Texte n°52

Article 4


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.