Article 2
Le présent arrêté prendra effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.
République
Française
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NOR : SANS0521640A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/2/SANS0521640A/jo/article_2
Texte n°7
Le présent arrêté prendra effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.
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