Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 2007 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)
NOR : SJSG0765427A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/12/SJSG0765427A/jo/article_6
Texte n°26