Article 2
L'arrêté du 26 juin 2007 portant délégation de signature au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, est abrogé.
République
Française
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NOR : JUSA0759803A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/10/JUSA0759803A/jo/article_2
Texte n°18
L'arrêté du 26 juin 2007 portant délégation de signature au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, est abrogé.
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