Délégation est donnée à M. Patrick Gérard, directeur du cabinet, à M. Mathieu Hérondart, directeur adjoint du cabinet, à M. Michel Marquer, chef de cabinet, et à Mme Aude Ab-der-Halden, chef adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

L'arrêté du 26 juin 2007 portant délégation de signature au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.