Article 4
Les articles 23, 24 et 40 et l'annexe III de l'arrêté du 29 février 1996 susvisé sont abrogés.
République
Française
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NOR : AGRG0600694A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/3/AGRG0600694A/jo/article_4
Texte n°24
Les articles 23, 24 et 40 et l'annexe III de l'arrêté du 29 février 1996 susvisé sont abrogés.
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