Arrêté du 8 février 2006 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme

Version INITIALE

NOR : JUSF0650021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/8/JUSF0650021A/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Dans l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, l'institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Picardie et de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme est abrogée.