Article 3
Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès du service déconcentré mentionné à l'article 1er.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0650021A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/8/JUSF0650021A/jo/article_3
Texte n°23
Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès du service déconcentré mentionné à l'article 1er.
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