Arrêté du 8 février 2006 relatif à une régie d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSF0650023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/8/JUSF0650023A/jo/texte

Texte n°24


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2006, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne est ramené à 2 500 euros.