Article 2
A la première phrase de l'article R. 162-32-2, avant les mots : « Pour les établissements » sont insérés les mots : « Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R. 162-42-10 et suivants, ».
Décret n° 2006-307 du 16 mars 2006 pris pour l'application de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANS0620615D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/16/SANS0620615D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/16/2006-307/jo/article_2
Texte n°21