Article 3
A l'article R. 166-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « L. 162-30 et R. 162-23 » sont remplacés par les mots : « L. 162-29-1 et L. 162-30 ».
Décret n° 2006-307 du 16 mars 2006 pris pour l'application de l'article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : SANS0620615D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/16/SANS0620615D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/16/2006-307/jo/article_3
Texte n°21