Article 2
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1992 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires des services judiciaires
NOR : JUSB0510728A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/6/JUSB0510728A/jo/article_2
Texte n°23