Arrêté du 6 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1992 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB0510728A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/6/JUSB0510728A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Les commissions administratives paritaires créées au ministère de la justice pour les corps des fonctionnaires des services judiciaires et le corps des agents des services techniques commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la justice et placées auprès du directeur des services judiciaires sont composées conformément au tableau annexé au présent arrêté.