Arrêté du 6 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1992 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires des services judiciaires

Version INITIALE

NOR : JUSB0510728A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/6/JUSB0510728A/jo/article_annexe1

Texte n°23

Annexe



A N N E X E


COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES POUR LES CORPS DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES ET POUR LE CORPS DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES COMMUN À L'ADMINISTRATION CENTRALE ET AUX SERVICES DÉCONCENTRÉS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 287 du 10/12/2005 texte numéro 23