Décret n° 2005-456 du 12 mai 2005 relatif à la fusion des corps de secrétaires administratifs du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et fixant des modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'équipement

Version INITIALE

NOR : EQUP0500089D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/12/EQUP0500089D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/12/2005-456/jo/article_6

Texte n°20

Article 6


A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « Secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement et du logement. » sont remplacés par les mots : « Secrétaires administratifs de l'équipement. »