Article 10
Les fonctionnaires nommés dans le corps des secrétaires administratifs de l'équipement en application du 2° de l'article 7 sont dispensés de stage et immédiatement titularisés.
Décret n° 2005-456 du 12 mai 2005 relatif à la fusion des corps de secrétaires administratifs du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et fixant des modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs de l'équipement
NOR : EQUP0500089D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/12/EQUP0500089D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/12/2005-456/jo/article_10
Texte n°20