Délégation est donnée à M. Etienne Fiatte, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction de la radio, de la télévision et du journalisme, et à Mme Ginette de Matha, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction du cinéma et des technologies de l'information et de la communication, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.