Article 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2007 portant délégation de signature (direction générale de la coopération internationale et du développement)
NOR : MAEA0761321A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/23/MAEA0761321A/jo/article_11
Texte n°15