Arrêté du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en matière maritime et de navigation à certains services déconcentrés de l'équipement

Version INITIALE

NOR : EQUG0602388A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/15/EQUG0602388A/jo/article_3

Texte n°61

Article 3


Le service de navigation Rhône-Saône est chargé des missions de gestion, d'exploitation et d'entretien du domaine public fluvial sur le canal du Rhône à Sète, sur sa branche principale et ses branches secondaires précédemment assurées par le service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon. Le service de navigation Rhône-Saône est également chargé de la police de la navigation fluviale sur le canal du Rhône à Sète, sur sa branche principale et ses branches secondaires.