Arrêté du 15 décembre 2006 attribuant des compétences en matière maritime et de navigation à certains services déconcentrés de l'équipement

Version INITIALE

NOR : EQUG0602388A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/15/EQUG0602388A/jo/article_2

Texte n°61

Article 2


Les directions départementales de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales sont respectivement chargées de la mission de gestion du domaine public maritime et des missions POLMAR précédemment assurée par le service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon dans les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales.