Décision du 24 septembre 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BCFP0768026S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/9/24/BCFP0768026S/jo/article_2

Texte n°45

Article 2


M. Denis Vilain, contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisés.