Article 1
L'article 1er de la décision du 8 janvier 2007 susvisée est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFP0768026S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/9/24/BCFP0768026S/jo/article_1
Texte n°45
L'article 1er de la décision du 8 janvier 2007 susvisée est abrogé.
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