Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment l'article 8 modifié ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu les arrêtés du 29 mars 2007 portant affectation (contrôleurs généraux) ;
Vu la décision du 8 janvier 2007 portant délégation de signature (contrôle budgétaire et comptable),
Décide :
Fait à Paris, le 24 septembre 2007.
L. Durvye
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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