Article 2
Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie et dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 22 octobre 2007 pris en application de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet les interceptions de communications électroniques
NOR : BCFB0766509A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/22/BCFB0766509A/jo/article_2
Texte n°44