Article 3
Le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2007 pris en application de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet les interceptions de communications électroniques
NOR : BCFB0766509A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/22/BCFB0766509A/jo/article_3
Texte n°44