LOI n° 2005-1330 du 28 octobre 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0400132L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/10/28/MAEX0400132L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/10/28/2005-1330/jo/article_unique

Texte n°1

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Skopje le 18 décembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.