Article 1
Les 1 et 2 du II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé sont complétés, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par les textes et les tableaux de l'annexe ci-jointe.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVA0767816A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/9/DEVA0767816A/jo/article_1
Texte n°3
Les 1 et 2 du II de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé sont complétés, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par les textes et les tableaux de l'annexe ci-jointe.
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