Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2007 portant définition des critères de rattachement à l'exercice des produits de nature fiscale
NOR : SANS0720667A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/8/SANS0720667A/jo/article_7
Texte n°30