Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 9 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise à disposition des personnels affectés en garnison de Rambouillet d'une bourse de propositions de logements en secteur privé
NOR : DEFT0601373A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/9/DEFT0601373A/jo/article_4
Texte n°3