Arrêté du 9 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise à disposition des personnels affectés en garnison de Rambouillet d'une bourse de propositions de logements en secteur privé

Version INITIALE

NOR : DEFT0601373A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/9/DEFT0601373A/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonctions de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les intéressés ;
- les correspondants logements locaux de garnison en région terre Ile-de-France.