Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, bureau logements, quartier Estienne, BP 305, 00464 Armées.
Arrêté du 9 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la mise à disposition des personnels affectés en garnison de Rambouillet d'une bourse de propositions de logements en secteur privé
NOR : DEFT0601373A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/9/DEFT0601373A/jo/article_5
Texte n°3