Arrêté du 14 décembre 2006 fixant pour 2006 la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0625022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/14/SANS0625022A/jo/article_2

Texte n°61

Article 2


Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.