Arrêté du 14 décembre 2006 fixant pour 2006 la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0625022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/14/SANS0625022A/jo/article_1

Texte n°61

Article 1


Les produits et les encaissements au titre de l'exercice 2006 relatifs à la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale sont répartis entre les différents régimes d'assurance maladie dans les proportions suivantes :
Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 87,142 % ;
Assurance maladie des exploitants agricoles : 5,446 % ;
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,608 % ;
Assurance maladie des salariés agricoles : 2,804 %.