Article 1
L'article R. 323-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par les dispositions suivantes :
« La conclusion de la convention intervient au plus tard lors du versement du premier acompte prévu à l'article R. 323-9. »
Décret n° 2005-1030 du 25 août 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et la réhabilitation de logements
NOR : SOCU0510906D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/25/SOCU0510906D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/25/2005-1030/jo/article_1
Texte n°13