Article 2
Peuvent bénéficier des dispositions de l'article 77 de la même loi les personnels justifiant, à la date de leur mise en position de détachement, d'au moins quinze ans de services d'enseignement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0501221D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/9/MENF0501221D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/9/2005-960/jo/article_2
Texte n°18
Peuvent bénéficier des dispositions de l'article 77 de la même loi les personnels justifiant, à la date de leur mise en position de détachement, d'au moins quinze ans de services d'enseignement.
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