Arrêté du 24 avril 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion financière des régies et sous-régies instituées auprès des organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine

Version INITIALE

NOR : DEFN0753012A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/24/DEFN0753012A/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de chacun des organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine et mettant en oeuvre le traitement.