Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 24 avril 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion financière des régies et sous-régies instituées auprès des organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine
NOR : DEFN0753012A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/24/DEFN0753012A/jo/article_4
Texte n°1