Article 6
Le directeur central du commissariat de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion financière des régies et sous-régies instituées auprès des organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine
NOR : DEFN0753012A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/24/DEFN0753012A/jo/article_6
Texte n°1