Article 2
L'arrêté du 14 novembre 2003 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité spécifique d'hébergement versée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0450139A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/27/JUSF0450139A/jo/article_2
Texte n°15
L'arrêté du 14 novembre 2003 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité spécifique d'hébergement versée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
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