Arrêté du 14 janvier 2005 portant création de maisons de justice et du droit et modifiant le tableau IV quinquies annexé au code de l'organisation judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSB0510003A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/14/JUSB0510003A/jo/texte

Texte n°14

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment le titre XII du livre VII et l'article R. 7-12-1-10, Arrête :


  • Il est créé une maison de justice et du droit à : Menton (tribunal de grande instance de Nice) ; Chenôve (tribunal de grande instance de Dijon) ; Dunkerque (tribunal de grande instance de Dunkerque) ; Limoges (tribunal de grande instance de Limoges) ; Forbach (tribunal de grande instance de Sarreguemines) : Agde (tribunal de grande instance de Béziers) ; Champigny-sur-Marne (tribunal de grande instance de Créteil) ; Fécamp (tribunal de grande instance du Havre) ; Bagneux et Gennevilliers (tribunal de grande instance de Nanterre).


  • Le tableau IV quinquies annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    TABLEAU IV QUINQUIES
    Liste des maisons de justice et du droit


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 33 du 09/02/2005 texte numéro 14


    (Le reste sans changement.)


Fait à Paris, le 14 janvier 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Davost


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