Décret du 17 juillet 2007 modifiant le décret du 6 mai 2005 autorisant le directeur général de l'aviation civile à déléguer sa signature

Version INITIALE

NOR : DEVA0758601D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/17/DEVA0758601D/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


A l'article 1er du décret du 6 mai 2005 susvisé, après les mots : « relatifs à la taxe de l'aviation civile » sont insérés les mots : « et à sa majoration ».